www.classaction.fr
http://www.classaction.fr
C'est le premier site français consacré aux actions collectives et géré par des avocats.
Une action est d'ailleurs en cours contre les principaux éditeurs de DVD, à laquelle chaque consommateur peut participer s'il est propriétaire de plusieurs DVD et d'un matériel de lecture et de copie de DVD.
Les avocats réclament pour chaque demandeur 1.000 euros de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi à cause du dispositif anti-copie des DVD. Ce dispositif est en effet contraire au principe légal de la copie privée.
Un honoraire forfaitaire est demandé aux consommateurs, augmenté éventuellement d'un honoraire de résultat en cas de victoire au procès.
A suivre...
C'est le premier site français consacré aux actions collectives et géré par des avocats.
Une action est d'ailleurs en cours contre les principaux éditeurs de DVD, à laquelle chaque consommateur peut participer s'il est propriétaire de plusieurs DVD et d'un matériel de lecture et de copie de DVD.
Les avocats réclament pour chaque demandeur 1.000 euros de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi à cause du dispositif anti-copie des DVD. Ce dispositif est en effet contraire au principe légal de la copie privée.
Un honoraire forfaitaire est demandé aux consommateurs, augmenté éventuellement d'un honoraire de résultat en cas de victoire au procès.
A suivre...
| Aymeric |
1 Commentaires:
La société créée par des avocats pour gérer le site classaction.fr a été condamnée par un tribunal à Paris en décembre 2005.
Premièrement, il a été jugé que la collecte d'adhésions aux actions collectives via ce site constituait un démarchage juridique interdit.
Deuxièmement, un certain nombre de clauses des conditions générales d'adhésion ont été déclarées abusives.
Vous trouverez le jugement ici:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1535
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